CONDITIONS GENERALES DE LOCATION 

Date de mise à jour le 20/03/2024 

 

 

1. PRÉAMBULE

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Les conditions générales de location suivantes, définissent l’ensemble des prestations de services proposées par la société LDV Events

Ces activités consistent à louer de la vaisselle, de la décoration, du nappage et du mobilier ainsi qu'à décorer des évènements, pour un public de particuliers et de professionnels. 

Le client sera tenu pour seul responsable et devra reconnaître ses obligations en cas de non-consultation dans leur intégralité des conditions générales de location. 

La société LDV Events se réserve le droit de modifier ses conditions générales de locations sans avoir à en informer ses clients. 

 

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2. LDV EVENTS

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Les présentes conditions générales de location régissent l’ensemble des prestations de location et de décorations évènementielles fournies par la société LDV Events. 

LDV Events est une société de prestation de service dans la location et la décoration dans l’évènementiel sous le statut d'autoentrepreneur dont le siège social est situé : 

6 rue de Fourneaux 45380 CHAINGY. Elle est enregistrée sous le SIRET 979 980 687 00011. 

LDV Events commercialise ses prestations de service après avoir auparavant validé le projet avec le client. Les échanges auront lieu par mail, par téléphone, ou sur les réseaux sociaux. Une rencontre peut être prévue si besoin à la demande du client. 

 

3. TARIFS

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Le prix de la prestation est ferme, définitif et en euros lors de la validation du devis par le client.
 LDV Events n'étant pas assujetti à la TVA (article 293B du CGI), nos prix s'entendent en net. Le prix comprend uniquement les éléments mentionnés dans le devis envoyé au client. Le tarif s'entend hors transport, hors mise en place, hors montage et démontage. Le transport et la mise en place sont toujours facturés en supplément et sur demande. Le tarif de location s'entend pour une durée 48h en semaine et du vendredi au lundi maximum pour le week-end (sauf accord particulier figurant sur le devis signé). 

 

4. DEVIS, RÉSERVATION ET FACTURATION

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Lors d’une demande du client, la société LDV Events va établir un devis. La prise de contact peut être téléphonique, par mail, via le site internet www.ldv-events.com, via le compte Instagram LDV Events ou lors d’un rendez- vous. 

LDV Events établit ensuite un devis, avec un récapitulatif des articles, des services ou de la prestation de décoration à valider avant la date limite de validité précisée sur le devis. 

La commande prendra effet dès réception du devis signé accompagné d'un acompte de 30% (moyens de paiement ci-dessous). Cet acompte sera encaissé et déduit de la facture. 

Le solde de la commande sera à régler au plus tard le jour du retrait ou de la livraison du matériel. Toute facture est payable au comptant dès sa réception. La location du matériel est dûe, qu'il soit utilisé ou non.

Pour les entreprises, la facture est payable dans les 15 jours suivant sa date d'émission.

 

5. REGLEMENT

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En France, les prix indiqués lors des propositions sont exprimés en EUROS.
 Les différents moyens de paiement sont les suivants :

• Le virement bancaire en indiquant le nom de l’entreprise ou le nom du particulier et la date de la commande. 

• Le règlement par chèque à l'ordre de LDV EVENTS.

• Le règlement en espèces pour un montant inférieur ou égal à 1000 €.

LDV EVENTS se réserve le droit de refuser d’honorer une prestation d’un client qui n’aurait pas 

réglé totalement ou partiellement une prestation précédente ou avec laquelle un litige de paiement serait en

cours.

 

5. LIVRAISON ET MISE EN PLACE

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Les tarifs pour la livraison, l'enlèvement et la mise en place sont appliqués selon le barème en vigueur.

Sauf accord contraire le matériel loué est enlevé par le client à l'adresse du dépôt de LDV Events à la date et à l'horaire convenue entre les deux parties. La livraison est comprise depuis notre adresse à l'adresse du client.

 

6. MODIFICATIONS ET ANNULATIONS DE LA COMMANDE APRÈS RÉSERVATION

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a) Modification ou annulation partielle d'une commande ou d'une prestation

Une demande de modification partielle d’une commande peut se faire au plus tard 15 jours avant le jour de l’évènement sous réserve de disponibilité des articles si demande de quantités ou d'articles supplémentaires.

Toute annulation partielle n’entraînera aucune possibilité de remboursement de la caution versée pour couvrir le temps passé à préparer l’événement. 

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b) Annulation totale d'une commande ou d’une prestation 

L’annulation totale d’un évènement ne pourra être prise en compte qu’à réception de la notification par écrit envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à la société LDV Events 6 rue de Fourneaux, 45380 Chaingy ou par mail avec accusé de réception. 

Toute annulation totale n’entraînera aucune possibilité de remboursement de la caution versée pour couvrir le temps passé à organiser l’événement. 

Si l'annulation intervient moins de 15 jours avant la date prévue de la location, l'annulation entraine une facturation d'indémnité de résiliation de 50% du prix total du montant de la location.

Si l'annulation intervient moins de 72 heures avant la location, l'indémnité se porte à 100% du prix total du montant de la location.

La non-présentation du client le jour de l’évènement ne pourra donner lieu à un remboursement de la prestation totale. 

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c) Report d’une prestation 

Le report d’un évènement ne pourra être pris en compte moins de 15 jours avant la date de l’évènement. 

Le report de l’évènement pourra se faire à condition que la société LDV Events soit disponible à cette date. 

Le report du montant de la caution sera accepté si aucun frais n’a été engendré pour les préparatifs de la caution (ballons déjà gonflés, fleurs fraîches achetées). Sinon, le report de la caution ne pourra être accepté.

 

7. MISE À DISPOSITION ET RETOUR DES ARTICLES LOUÉS

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Le client doit être présent lors de la livraison et de la restitution du matériel loué. Il reconnaît recevoir le matériel en bon état de présentation et d'entretien et apte au fonctionnement.

La vaisselle doit être rendue non lavée mais rincée et débarrassées des déchets et sauces, triée et rangée dans sa caisse d'origine. Dans le cas contraire et sauf stipulation sur le devis, le temps passé à la préparation pour l'enlèvement et/ou au débarrassage sera facturée au tarif de 25€ l'heure de manutention nécessaire au reconditionnement de la vaisselle ainsi qu'une majoration de 10% du montant total de la commande sera appliqué.

Un inventaire des articles loués sera effectué au retrait ou à la livraison et au retour du matériel loué. Le client est tenu d'y assister afin de signer cet inventaire.

En l'absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l'inventaire fera foi.

Le matériel ne sera considéré comme restitué qu'après avoir fait l'objet d'une inventaire contradictoire ou, en cas de refus du client, d'un inventaire de la part de LDV Events seul.

Tout manque, perte ou dégradation des articles loués quel qu'en soit les causes ou circonstances sera la seule responsabilité du client et lui sera facturé au prix d'achat (liste tarifs casse et manquant sur simple demande).

 

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8. DÉPÔT DE GARANTIE

 

Pour toute commande un chèque de caution (non encaissé) sera demandé au client lors de la livraison ou du retrait des articles. Le montant de la caution est calculé par LDV Events selon les articles figurant sur le devis. Celle-ci ne sera détruite ou restituée au locataire qu'après contrôle lors du retour du matériel et qu'après encaissement de la facture définitive. En cas de non restitution des articles et sans un accord à l'amiable trouvé entre le client et LDV Events, le dépôt de garantie pourra être encaissé sans préjudice de toutes sommes dont le client serait redevable.

 

9. RECLAMATIONS

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Toutes réclamations suite à un évènement, doivent être transmises le plus rapidement possible à l’agence LDV Events, par écrit voie postale ou e-mail, sous un délai de 8 jours. Passé ce délai aucune réclamation ne pourra être acceptée. 

En cas de litige, le tribunal de commerce de Orléans – France, sera le seul compétant. Chaque partie sera régie par la juridiction de cette cour. La Loi française est la seule applicable. 

 

10. INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

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En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est indiqué qu’il est nécessaire de récolter des données personnelles du client pour l’élaboration de son devis et notamment pour la facturation. Ces dernières pourront être transmises aux prestataires de Event’s Episode pour assurer le bon déroulement de la prestation. Le client dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. 

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11. DROITS A L’IMAGE

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Le client autorise LDV Events à prendre des photos et des vidéos des prestations réalisées (à titre gracieux) à des fins de communication sur son site internet et/ou sur les réseaux sociaux et/ou sur tout support de communication et en tous formats (billetterie évènement public, flyers publicitaires,...) LDV Events s’engage à respecter la vie privée de chaque participant à l’évènement et veillera à la dissimulation d’information pouvant nuire à l’image et à l’intimité de chacun. 

Le client peut, s’il le souhaite, faire valoir son droit d’opposition à l’utilisation de son image, celle de ses participants ou celle de son évènement en remplissant le formulaire d’autorisation de droit à l’image. 

Il appartient au client de prévenir ses participants de la probabilité d’utilisation de son image. 

 

12. CONFIDENTIALITE, RGPD

​

Les données personnelles concernant le client sont récoltées dès le premier contact web, téléphonique ou de visu. Elles sont composées de vos noms, prénoms, adresses postales, téléphones fixes et mobiles, adresses mail et de dates particulières comme votre date d’anniversaire, de mariage, de départ en retraite. 

LDV Events utilisera ces données pour 

• Organiser la décoration de l’évènement de son client, pour établir le devis et les factures. 

• Pour lui communiquer différents éléments. 

• Pour entrer en contact avec lui dans le cadre du suivi de la prestation.

Ces données ne seront jamais vendues. 

 

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

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Le nom commercial et la marque ci-avant rapportés ainsi que le contenu de son compte Instagram LDV Events est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

LDV Events est propriétaire de tous les droits de la propriété intellectuelle sur ses photographies, et l’ensemble de ses visuels ou analyses effectués, même pour un client. LDV Events se réserve le droit de demander des contreparties financières en cas de non-respect de ses règles, et sans demande écrite préalable d’utilisation ou de reproduction. 

L’utilisation ou la reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon

 

14. RÉVISIONS DES CONDITIONS DE LOCATION

​

La version des Conditions de Location applicables est celle en vigueur au jour de la réservation. LDV Events se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les ses conditions de location à tout moment et sans préavis (à noter que les conditions de location n’ont pas d’effet rétroactif) 

 

15. CONDITIONS DE MISE EN PLACE ET DE DÉSINSTALLATION 

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LDV Events fera l’installation le jour J ou la veille de la prestation. Pour une installation la veille LDV Events décline toute responsabilité si le décor a été détérioré par une tierce personne ou par un évènement météorologique.. LDV Events s’assurera en cas d’installation la veille que tout soit bien en place avec photo à l’appui. 

 

16. CONDITIONS METEOROLOGIQUE

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LDV Events décline toute responsabilité lorsque le client souhaite faire une installation en extérieur. LDV Events informe le client que par temps de grosse chaleur les ballons peuvent : 

• S’opacifier

• S’éclater

• Changer de couleur 

En aucun cas LDV Events ne prendra la responsabilité de ces cas cités ci-dessus. 

En cas d’installation à l’extérieur, merci de prioriser un endroit à l’ombre. Par temps de grosse chaleur, il peut arriver que les ballons se dégonflent. 

LDV Events décline toute responsabilité si le client souhaite faire une installation en extérieur malgré le vent. LDV Events s’engage seulement à informer les clients du risque que cela incombe. 

 

17. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES 

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Le client reconnait avoir pris connaissance, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Location et de toutes les informations et renseignements visÉs aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation et l’article L211 et suivant du code du tourisme.